C’est l’époque pour tailler vos haies !
Que dit la loi !!
Tailler ses haies, n’est pas un choix, mais une obligation réglementé !
Afin d’éviter les conflits de voisinages ou avec votre mairie, il est important de connaitre les lois et réglementations en vigueur.
Que votre haie soit :
- Mitoyenne,
- Séparative avec la rue
- de façade,
Les bonnes questions à se poser ?
- limite de hauteur
- distance de plantation, rôle du locataire… Vous trouverez ci-dessous l’essentiel.
Sommaire :
Cliquer sur un titre ci-dessous et vous arriverez directement au paragraphe qui vous intéresse !
- Réglementation : Ce que dit la loi
- Quelles sont les périodes d’interdiction de taille des haies :
- Qui est responsable de la taille en cas de haie mitoyenne ?
- Ramassage des fruits et coupe des fleurs d’une haie mitoyenne ?
- Arrachage, coupe aux ras du sol d’une haie mitoyenne ?
- Mon voisin ne taille, que dois-je faire ?
- Renoncer à la mitoyenneté d’une haie
- Quelles obligations : haie non-mitoyenne ou privé
- Je suis locataire, qui entretien les haies ?
Réglementation : Ce que dit la loi
Il est possible de faire pousser librement des haies, des arbustes, des arbres dans son jardin. Néanmoins, des distances sont à respecter en fonction des plantions. Le plus judicieux est de renseigner auprès de votre mairie soit directement au service urbanisme ou en consultant les documents suivants :
- Plan Occupation des Sols devenu depuis la loi ALUR du 24mars 2014, le Plan Local d’Urbanisme.
ou
- Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (en cas d’intercommunalité)
En l’absence de dispositions locales et/ou intercommunales, la règle générale Code civil : articles 653 à 673 est de planter une haie au minimum à 0.50m centre tronc de la limite de propriété. Si le végétal a pour destination une hauteur supérieur à 2m, alors il devra être planter à plus de 2m de cette même limite.
Quelles sont les périodes d’interdiction de taille des haies :
Du 1er Avril au 31 Juillet, il est interdit de tailler les haies et les arbres limitrophes aux parcelles agricoles suivant l’arrêté du 24 avril 2015. Cette interdiction a été instauré par le parlement européen de manière à préserver les périodes de reproductions et de nidifications des oiseaux.
Que ce passe t’il en cas de non-respect ?
- Diminution du nombre d’oiseaux
- Plus de guêpes
- L’exploitant agricole peut voir ses aides de la PAC (Politique Agricole Commune) réduite de 3%.
Seule exception :
Taille de sécurisation imposées par une autorité extérieure ou en présence d’un danger ou problème particulier (branche sur une ligne électrifiée, branches mortes…).
Qui est responsable de la taille en cas de haie mitoyenne ?
Ma haie est mitoyenne ?
Toute haie faisant office de limite séparative entre deux propriétés est considérée de fait comme mitoyenne.
En cas de doute, il est impératif de regarder l’implantation des pieds de la haie par rapport aux bornages des parcelles.
Où trouver les renseignements concernant les limites de ma propriété ?
- Acte notarié fourni au moment de l’achat des parcelles
- Acte privé signé entre les voisins qui ont planté la haie en premier lieu.
Attention :
- La mitoyenneté peut être acquise par prescription trentenaire (entretenu à frais commun pendant 30ans ou plus).
- Une haie qui ne serait pas en mitoyenneté ne peut être racheter, contrairement à un mur maçonner ou minéral qui servirait de délimitation entre deux propriétés.
Que dit la loi sur la taille d’une haie mitoyenne ?
Une haie mitoyenne marque la séparation entre deux propriétaires de parcelles cadastrales. La responsabilité de l’entretien incombe à frais commun aux deux parties (cf. l’article 667 du Code civil)
Dans le cas de la mitoyenneté, il est recommandé de trouver entente entre voisin avant de commencer à tailler la haie, principalement le plateau (Partie du dessus)
A Savoir : ViVERT intervient sur ce type de taille en services à la personne.
Ramassage des fruits et coupe des fleurs d’une haie mitoyenne ?
En cas de haie mitoyenne florifère ou fruitière, la récolte doit être partagée équitablement entre les voisins. Tant que la mitoyenneté n’est pas remise en cause, légalement le partage à part égale prévaut.
Il est entendu, que les voisins peuvent décider à l’amiable d’un autre arrangement.
Arrachage, coupe aux ras du sol d’une haie mitoyenne ?
A savoir : « Chaque propriétaire a le droit d’exiger que les arbres et haies mitoyens soient arrachés », précise l’article 670 du Code civil.
Malgré cette responsabilité partagée, chacun « reste maître en sa demeure » et peut décider d’éliminer la partie de la haie de son terrain. « Le copropriétaire d’une haie mitoyenne peut la détruire jusqu’à la limite de sa propriété », comme stipulé dans l’article 668 du Code civil.
Néanmoins, le propriétaire supprimant la mitoyenne de son jardin doit construire un mur sur la limite séparant les deux propriétés cadastrales. Ce faisant, cette construction devra être entièrement financer par lui-même. Il ne pourra demander une aide financière ou tout autres participations à son voisin.
Mon voisin ne taille pas, que dois-je faire ?
Plusieurs recours existent face à votre voisin réfractaire à la taille :
La première solution parait simple mais elle est efficace :
Lui parler directement pour déterminer le problème (retard, incapacité physique, manque de temps, refus…)
Si le résultat de cette action, s’avère infructueux, il va falloir emprunter la voie procédurale.
La seconde : La marche à suivre pour une procédure
- Prévenir votre mairie pour une conciliation
- Envoyer un courrier en recommandée. Votre voisin à 1 moins pour vous répondre.
- Constat d’huissier comportant des photos pour prouver l’absence d’entretien.
- Sommation par l’huissier de participer aux frais d’entretien ou d’abandonner la mitoyenneté.
- Tribunal d’instance pour trancher le litige.
Renoncer à la mitoyenneté d’une haie
Pourquoi me direz-vous ?
La réponse, est dans le titre, cela permet de se soustraire aux obligations d’entretien, et par la même occasion, de passer devant la justice.
Afin de mettre en place cette renonciation, vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à votre voisin ou pour une meilleur sureté juridique un acte notarié.
Ça va changer quoi ?
En cédant votre mitoyenneté à votre voisin, vous renoncer à vos droits sur la haie, mais également aux avantages quelle vous procurait (cueillette des fruits par ex.).
Quelles obligations : haie non-mitoyenne ou privé
Qui dit haie privée, dit la haie doit implanter sur le terrain d’un unique propriétaire, et que seul celui-ci est responsable de l’entretien.
Le propriétaire de cette haie doit respecter la règlementation en vigueur dans votre ville cf. le point 1.
Si les dispositions légales ne sont pas respectées, votre voisin ou votre commune peut engager une procédure contre vous :
La méthode :
- Envoie d’une lettre en recommandé avec accusé de réception
- Saisis du tribunal d’instance pour avoir gain de cause
Ce que vous risquez si votre haie à moins de 30 ans :
- La justice peut exigée que la haie soit arrachée, si votre haie a moins de 30 ans.
- Une obligation de taille de votre haie au droit de votre parcelle.
A savoir : Vous n’avez pas le droit de tailler la haie ou les arbres de votre voisin.
Vous n’avez pas non plus le droit de cueillettes.
Si vous souhaitez plus de renseignement sur la réglementation pour les arbres, aller voir notre article dédier (en cours de rédaction).
Je suis locataire, qui entretien les haies ?
Dans le cadre d’une location, le locataire à l’obligation d’entretien de l’ensemble du jardin (arbustes, bassins, haies, arbres…). Cf. Le décret n°87-712 du 26 août 1987
Si l’entretien du jardin n’ai pas réalisé au moment de quitter les lieux, le locataire peur subir une ponction (partielle ou totale) sur son dépôt de garantis afin de régler les frais de jardinage acquittés par le propriétaire ou bailleur.
Cette ponction doit être justifié par le différentiel entre les états des lieux d’entré et de sortie.
A savoir : En tant que locataire et propriétaire le meilleur moyen de se prémunir d’un état de sortie compliqué, est de faire un état des lieux d’entrée fidèle et illustré.
